Le statut de VDI

Pour travailler avec nous, vous pouvez opter pour le statut de Vendeur à Domicile Indépendant (VDI). C’est un statut tout à fait légal, qui vous couvre au niveau assurance maladie, retraite, vous trouverez plus d’infos au CFE Centre de Formalité des Entreprises à la Chambre du commerce et de l’Industrie d’où vous dépendez.

Ce statut particulier de Vendeur à Domicile Indépendant (VDI) a été créé et défini par l’article 3 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993.

Le Vendeur à Domicile Indépendant (VDI) travaillera exclusivement avec le client particulier, utilisateur final, pour le compte d’une entreprise, dont il sera chargé de la commercialisation de ses biens et de ses services.

Le Vendeur à Domicile Indépendant (VDI), est, juridiquement et fiscalement un indépendant. Il n’a pas de lien de subordination avec l’entreprise. Il n’est pas régi par le Code du travail, ni par les Conventions Collectives. Il relève par ailleurs du régime fiscal propre aux indépendants : régime des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) ou des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), selon les cas, vous trouverez plus d’infos au CFE Centre de Formalité des Entreprises à la Chambre du commerce et de l’Industrie d’où vous dépendez.


L’article 3 de la loi du 27 janvier 1993 exonère le VDI de l’obligation d’inscription à un registre professionnel en deçà d’un certain seuil de rémunérations. Ce seuil est défini par l’arrêté du 31 mai 2001 et est modifié chaque année. Si ce seuil est dépassé pendant trois années complètes et consécutives, le vendeur perd son statut de VDI et devra alors s’inscrire à un registre professionnel.

D’un point de vue social le VDI est par contre rattaché au régime général de la Sécurité Sociale en application de l’article L. 311-3, 20° du Code de la Sécurité Sociale et bénéficie des droits sociaux au même titre que les salariés.

Date de création : 21/03/2009 : 12:36
Dernière modification : 23/04/2009 : 09:06
Catégorie : Notre Concept

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